Loi n° 21-14
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Loi n° 21-14 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
