Loi n° 21-11
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Loi n° 21-11 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant approbation de l’ordonnance n° 21-11 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
