Loi n° 21-10
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Loi n° 21-10 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant approbation de l’ordonnance n° 21-10 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 21-10 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.
