Loi n° 21-08
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Loi n° 21-08 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant approbation de l'ordonnance n° 21-08 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
