Article 8

Les dispositions de l'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 104. L'impôt sur le revenu global... (sans changement jusqu'à)...sans application d'abattement.

Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède 500.000 DA.

Nonobstant les dispositions qui précèdent,... (le reste sans changement) ..."