Loi n° 2000-06
· ج.ر عدد 80 لسنة 2000
معدَّل
Loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001
Chapitre 4 — Taxes parafiscales ;
Article 55
Les dispositions des articles 176, 177 et 178 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 et celles de l'article 142 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, modifiées et complétées, sont abrogées.