Article 47

Dans le cadre de la promotion des exportations, sont restitués les taxes et droits douaniers grevant les marchandises d'origine étrangère, mises à la consommation sur le territoire national et utilisées pour fabriquer les produits exportés à titre définitif.

Les marchandises admises au bénéfice de la restitution sont celles autorisées pour le régime du réapprovisionnement en franchise tel que défini à l'article 187 du code des douanes.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.