Loi n° 2000-06
· ج.ر عدد 80 لسنة 2000
معدَّل
Loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 3
L'intitulé "1. Régime du bénéfice réel" de la section 2, sous section II-C, du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: "1. Régime de la déclaration contrôlée".
