Article 37

Nonobstant les dispositions de l'article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, les dispositions de l'article 52 de la loi n° 98-12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont étendues aux produits provenant des obligations, actions ou parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).