Article 30

Le paragraphe premier de l'article 76 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 76-1. Toute personne .....(sans changement jusqu'à...) faire parvenir dans les vingt jours qui suivent le mois civil au receveur des impôts du ressort duquel est situé (le reste sans changement).