Loi n° 2000-06
· ج.ر عدد 80 لسنة 2000
معدَّل
Loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 29
Les dispositions de l'article 62 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont abrogées.
