Loi n° 2000-06
· ج.ر عدد 80 لسنة 2000
معدَّل
Loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 12
L'article 14 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 est abrogé.
