Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre III — Des servitudes de la poste
Article 99
En cas de nécessité, l'opérateur bénéficiant du régime de l'exclusivité peut également fixer ces boîtes aux lettres sur les murs et façades donnant sur la voie publique des constructions de toute nature et des immeubles d'habitation.
