Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 5 — Des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement

Article 95

Pour le recouvrement des chèques et des effets de commerce qui lui sont remis en exécution du présent chapitre, l'opérateur ne peut en aucun cas, se voir opposer les obligations incombant au porteur par la législation et les règlements en vigueur.

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