Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 4 — Des mandats

Article 87

Dans le régime intérieur, les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de mandats émis par l'opérateur et transmis par voie postale, par voie télégraphique ou par voie électronique.

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