Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 3 — Des chèques postaux

Article 73

Peuvent se faire ouvrir des comptes courants postaux, sous réserve des conditions requises, les personnes physiques et les personnes morales des secteurs public ou privé ainsi que tous les services publics et groupements d'intérêts de caractère public ou privé.

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