Article 6

Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des télécommunications, l'Etat : dispose de l'usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques et en administre l'usage par les opérateurs, les prestataires de services et les usagers directs, et veille à l'application des conventions, règlements et arrangements de l'Union internationale des télécommunications ; exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles, la souveraineté sur l'ensemble de son espace hertzien ; fixe les règles d'occupation du domaine public et du bénéfice des servitudes liées au déploiement des réseaux de télécommunications et à l'usage de l'espace hertzien. 6 août 2000