Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES › Chapitre II — Du contrôle de à la constitutionnalité des traités, lois et règlements

Article 6

Conformément à l'article 165 alinéa ler de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision, dans le cas contraire.

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