Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre I — Des régimes d'exploitation de la poste

Article 61

L'établissement, l'exploitation et la fourniture de services et prestations de la poste sont soumis, selon le cas, aux régimes de l'exclusivité, de l'autorisation ou de la simple déclaration.

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