Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Des servitudes › Section 2 — Des servitudes radioélectriques
Article 50
Lorsque ces servitudes entraînent la suppression des bâtiments constituant des immeubles par nature et à défaut d'accord amiable, l'expropriation a lieu conformément aux dispositions légales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
