Article 4

Dans le cadre des prérogatives attachées à ses missions générales, l'Etat veille, notamment : à l'application des normes d'établissement et d'exploitation des différents services ; à la continuité et à la régularité des services offerts au public; au respect des règles d'une concurrence loyale entre les opérateurs et à l'égard des usagers ; à la fourniture conforme aux prescriptions légales et réglementaires du service universel ; au respect des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique ; au respect des principes de la morale; au respect, par les opérateurs, de leurs obligations légales et réglementaires.