Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Des servitudes › Section 2 — Des servitudes radioélectriques
Article 49
Les zones de dégagement, de protection et de garde, ci-dessus indiquées, sont instituées, en cas de besoin, par voie réglementaire.
