Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Des servitudes › Section 2 — Des servitudes radioélectriques

Article 48

Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées par les centres de toute nature, il est institué des servitudes sous forme de zones de protection et zones de garde.

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