Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Principes généraux
Article 3
Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale, les activités de la poste et des télécommunications ne relèvent pas du régime de la domanialité publique.
