Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES › Chapitre I — Du contrôle de conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements intérieurs des deux chambres du parlement
Article 2
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare qu'une disposition de la loi, dont il est saisi, n'est pas conforme à la Constitution et qu'elle ne peut être séparée des autres dispositions, la loi dont il s'agit ne peut être promulguée.
