Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre I — Des règles générales
Article 24
Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat.
Le découpage du spectre en bandes de fréquences et leur attribution aux différents utilisateurs relèvent des prérogatives de l'Etat.
L'assignation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance déterminée par voie réglementaire.
