Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des télécommunications
Article 20
L'autorité de régulation élabore son règlement intérieur.
Le règlement intérieur de l'autorité de régulation définit notamment son organisation, les règles de fonctionnement, les droits et obligations des membres du conseil et du directeur général ainsi que le statut des personnels.
