Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des télécommunications
Article 15
Le conseil de l'autorité de régulation se compose de sept (7) membres dont le président, désignés par le Président de la République.
