Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 149
Les engagements nationaux et internationaux ainsi que les emprunts pris par l'administration des postes et télécommunications sont pris en charge par les opérateurs prévus par la présente loi.
