Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 147
Les soldes des comptes du budget annexe des postes et télécommunications sont transférés aux deux opérateurs prévus par la présente loi dès leur mise en œuvre.
