Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE IV — DE LA POLICE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Des dispositions pénales
Article 144
Sont interdits l'imitation et l'usage d'imprimés utilisés par l'exploitant public ou par tout autre opérateur autorisé.
La violation de ces dispositions est punie conformément aux articles 220 et suivants du code pénal.
