Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE IV — DE LA POLICE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Des dispositions pénales

Article 136

Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an, toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat ou à toute autre station autorisée.

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