Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 120
Les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d'affranchissement sont déterminés pas voie réglementaire.
Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur fixe les conditions d'exécution et de juste rémunération.
