Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 117
L' opérateur est autorisé à conclure avec l'Etat ou toute autre personne physique ou morale, des conventions permettant l'utilisation, par l'Etat ou lesdites personnes, de l'infrastructure dont il dispose et des prestations entrant dans son domaine d'activité.
