Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 115
Tout opérateur est autorisé à vendre aux fins de philatélie les timbres-poste algériens à des personnes physiques ou morales résidant à l'étranger ou des timbres-poste étrangers à des personnes physiques ou morales résidant en Algérie.
