Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des télécommunications

Article 10

Il est créé une autorité de régulation indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège de l'autorité de régulation est fixé à Alger.

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