Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 103
Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un aéronef ou d'un navire est tenu, dés son arrivée dans un aéroport ou un port algérien, de remettre aux opérateurs toutes les lettres et tous les paquets qui lui ont été confiés, autres que ceux constituant la cargaison de son appareil ou de son bâtiment.