Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre III — Des servitudes de la poste

Article 101

Tout propriétaire d'immeuble d'habitation collectif ou individuel est tenu d'installer des boîtes aux lettres dans les parties communes accessibles aux préposés de la distribution postale.

Nul ne peut interdire à ces derniers d'accéder à ces boîtes aux lettres.

Les propriétaires et les syndics d'immeubles sont responsables de l'entretien de ces boîtes.

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