Loi n° 20-14
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Loi n° 20-14 du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 portant approbation de l'ordonnance n° 20-04 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 20-04 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
