Loi n° 20-11
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Loi n° 20-11 du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 portant approbation de l'ordonnance n° 20-01 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
