Article 59

L’article 52 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 est modifié comme suit :

« Art. 52. — Les concessionnaires .......... (sans changement jusqu’à) dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Il est interdit aux concessionnaires ......... (sans changement jusqu’à) les services habilités du ministère chargé de l’industrie ».