Loi n° 20-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 2020
معدَّل
Loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 51
Les dispositions des articles 62 de la loi de finances complémentaire pour 2009 et 109 de la loi de finances pour 2020, sont abrogées.
