Article 46

Les dispositions de l’article 18 de la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 18. — A l’exception de la prise de participation dans les start-up, la société de capital investissement ne peut détenir d'actions représentant plus de quarante-neuf pour cent (49 %) du capital d'une même entreprise ».