Article 45

Il est institué le statut de conseiller en investissement participatif chargé de la création et de la gestion, sur internet, de plates-formes de conseil en investissement participatif et de placement de fonds du grand public, dans des projets d’investissement participatif.

Peuvent avoir le statut de conseiller en investissement participatif, les sociétés commerciales créées à cet effet, les intermédiaires en opérations de bourse agréés pour exercer les activités de conseil en placement de valeurs mobilières et de produits financiers ainsi que les sociétés de gestion de fonds d’investissement.

Un règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse précisera les conditions d’agrément et d’exercice et de contrôle des conseillers en investissement participatif.