Loi n° 20-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 2020
معدَّل
Loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 30
Les dispositions des articles 2, 12, 14, 15, 16, 17 et 17 bis du code des procédures fiscales, sont abrogées.
