Loi n° 20-05
· ج.ر عدد 25 لسنة 2020
Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La liberté d'opinion et d'expression ne peut être invoquée pour justifier la discrimination et le discours de haine.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 5
