Loi n° 20-05
· ج.ر عدد 25 لسنة 2020
Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 38
La personne morale qui commet une infraction prévue par la présente loi, est passible des peines prévues par le code pénal.
