Article 36

Quiconque forme ou participe à un groupement ou à une entente, formé ou établi en vue de la préparation d'une ou de plusieurs des infractions prévues par la présente loi, est puni des peines prévues pour l'infraction elle-même.

L’infraction est réputée commise par la seule résolution d’agir arrêtée en commun.