Loi n° 20-05
· ج.ر عدد 25 لسنة 2020
Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine
CHAPITRE IV — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 21
Outre les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale, les juridictions algériennes sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi, commises en dehors du territoire national, lorsque la victime est un algérien ou un étranger résident en Algérie.
La juridiction compétente est celle du lieu de résidence de la personne lésée ou de son domicile élu.