Loi n° 20-05
· ج.ر عدد 25 لسنة 2020
Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine
CHAPITRE III — DE LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA DISCRIMINATION ET DU DISCOURS DE HAINE
Article 16
L'Etat garantit aux victimes des infractions prévues par la présente loi, la prise en charge médicale, psychologique et sociale qui leur assure la sécurité, la sûreté, l’intégrité physique et psychologique et la dignité.
